Canada: La Cour Suprême affirme que les studios d'Hollywood doivent payer pour identifier les auteurs de téléchargements illégaux
La Cour suprême du Canada a autorisé les fournisseurs de services internet à réclamer des frais aux studios de Hollywood et autres détenteurs de droits d'auteurs pour leurs démarches destinées à identifier des abonnés soupçonnés d'avoir illégalement téléchargé notamment des films.
Cette décision risque d'entraver le combat contre la violation du droit d'auteur en ligne, en induisant un coût aux démarches des victimes présumées.
Le montant que les fournisseurs pourront réclamer pour compenser le temps et les efforts consacrés à l'identification des suspects de téléchargements illégaux sera déterminé lors d'une prochaine audience.
L'affaire a été déclenchée par un groupe de producteurs de films qui se sont regroupés pour lutter contre le partage illégal sur internet de leurs films.
Emmené par Voltage Pictures, la société de production derrière le long métrage "Dallas Buyers Club" (2013), ce groupe cherchait à obtenir l'identité d'un client du groupe canadien Rogers et avait obtenu une ordonnance judiciaire afin que ce fournisseur d'accès lui donne les coordonnées et les renseignements personnels de cette personne.
Les producteurs avaient l'intention d'intenter des actions en justice contre 55.000 clients.
Rogers réclamait aux producteurs 100 dollars canadiens (66 euros) par heure passée à associer l'adresse IP d'un client à son identité réelle et à communiquer cette identité au titulaire du droit d'auteur.
Voltage faisait valoir que le fait de facturer l'information rendrait prohibitive la recherche de dizaines de milliers de contrevenants présumés.
Rogers avait indiqué recevoir plus de deux millions de demandes par an de détenteurs de droits d'auteur pour avertir des clients soupçonnés de téléchargement illégaux et que cette démarche supplémentaire visant à les identifier entraînait pour lui des coûts administratifs supplémentaires.
La Cour suprême a jugé que Rogers était fondé en droit à recevoir une "somme raisonnable" pour se conformer à une ordonnance judiciaire, et a renvoyé l'affaire vers une autre instance pour en déterminer le montant.
"C'est une victoire importante pour nos clients et des millions d'abonnés à internet qui font l'objet d'une chasse pour leurs données personnelles", a dit dans un communiqué David Watt, vice-président de Rogers.
source :
http://www.jeanmarcmorandini.com/articl … egaux.html
